 mardi 14 octobre 2025
ENCADREMENT DES locations MEUBLÉes de tourisme : la mÉtropole de montpellier renforce sa rÉglementation, en application de la loi le meur
Dans un contexte de pression croissante sur le marché du logement, Montpellier Méditerranée Métropole intensifie sa politique en faveur de l’habitat pour tous et durcit sa réglementation de l’usage encadrant la location meublée de courte durée, en application de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 dite "Le Meur", qui offre aux collectivités locales de nouveaux outils pour encadrer les meublés de tourisme. Parmi les évolutions notables : la limitation à 4 ans non renouvelables de la durée de validité des autorisations temporaires sans compensation, la création d'une zone à quota, mais aussi l'abaissement de la durée maximale de location de 120 à 90 jours / an pour la location des résidences principales (délibération qui sera votée jeudi 16 octobre en conseil municipal). En outre, la loi Le Meur donne désormais la possibilité aux copropriétés d'interdire la location meublée de tourisme à la majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix en AG (disposition auparavant soumise à un vote à l'unanimité). Entré en vigueur à Montpellier en 2021, et étendu à Lattes en 2022, ce dispositif a pour objectif la préservation du logement permanent. C'est l'un des multiples leviers de la politique volontariste menée par Montpellier Méditerranée Métropole pour maintenir la vocation résidentielle du parc immobilier existant, lutter contre la spéculation immobilière et favoriser l'accès au logement : encadrement des loyers, instauration d'un "permis de louer" dans les quartiers de Figuerolles et Celleneuve, soutien à la production de logements sociaux, aide à l'accession abordable et durable via le bail réel solidaire (BRS)... mesures auxquelles s'est récemment ajouté le retrait des boîtes à clés installées sur l'espace public. Ce nouveau règlement sera applicable immédiatement, et l'abaissement du seuil à 90 jours/an, à compter du 1er janvier 2026.
la rÉglementation de 2021 sur le changement d'usage des locaux À usage d'habitation
Le changement d'usage consiste à modifier l'affectation d'un local à usage d'habitation au profit d'un autre usage : commerce, activité de bureaux, activité professionnelle, artisanale, location meublée touristique... en application du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH). Le règlement encadrant les changements d’usage en vigueur depuis 2021, impose l'obtention préalable d'une autorisation de changement d'usage délivrée par le Maire de la commune concernée (Montpellier ou Lattes). Concernant la location saisonnière, la réglementation du changement d’usage imposait, pour les logements ne constituant pas la résidence principale de l'hébergeur (soit les résidences secondaires ou investissements), l'obtention d'une autorisation de changement d’usage, qui pouvait être :
Le règlement modifié, adopté ce 14 octobre 2025, introduit les modifications suivantes :
Enfin, lors du conseil municipal de Montpellier du 16 octobre 2025, sera votée une délibération portant de 120 à 90 jours / an la durée maximale de location des résidences principales. Par ailleurs, une nouvelle disposition notable du droit de la copropriété vient faciliter l'interdiction de la location meublée de courte durée par le règlement de copropriété (hors résidences principales): il suffit désormais qu'elle soit votée par la majorité par la majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix en AG. une zone à quota crÉÉe À Montpellier, afin de contenir la pression touristique sur le logement
Particulièrement exposée à la pression touristique, la Ville de Montpellier instaure une zone à quota, dans un périmètre géographique où sont concentrés 52% des meublés de tourisme officiellement déclarés en résidences secondaires ou investissements (voir carte interactive dans le lien ci-dessous), qui représentent 3,7 % du parc des logements permanents et parfois plus de 7 % dans certaines secteurs, contre 1,67 % en moyenne du parc des logements dans le reste de la ville. Cette concentration justifie la mise en place de mesures spécifiques visant à rétablir un équilibre entre les logements destinés à l’habitation permanente et l’activité touristique.
Lien vers la carte interactive ICI
Qu'est-ce que le principe de compensation ?
C'est l'obligation de transformer en logement un local auparavant non dévolu à l’habitation, ce qui permet de reconstituer la perte d’un logement par la création d’un autre logement. Les locaux de compensation doivent respecter des conditions de qualité, superficie et localisation fixées par le règlement. Le règlement modifié assouplit les conditions de compensation Le bien apporté en compensation d'un logement se trouvant dans le périmètre du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) de Montpellier ne doit plus nécessairement être situé dans ce périmètre, mais peut désormais être créé dans le même quartier administratif que le logement concerné. contrôles et sanctions
Côté sanctions, la loi prévoit une amende civile pouvant aller jusqu’à 100 000 € par logement transformé sans autorisation (50 000 € auparavant). Les intermédiaires (plateformes, conciergeries, agences…) facilitant des locations non conformes peuvent également être sanctionnés. L’année 2024 a été marquée par une augmentation du nombre de contrôles (+33% de vérifications) ayant permis de régulariser la situation de 278 logements à Montpellier, soit par régularisation soit par cessation de l'activité. En 2024, 90 logements ont cessé d'être loués en meublés de tourisme et ont été rendus à leur usage d'habitation. La Ville a par ailleurs engagé plusieurs contentieux devant le Tribunal judiciaire, qui doivent être examinés en décembre 2025. CHIFFRES CLÉS
Pour en savoir plus sur ce nouveau règlement : cliquer ICI
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MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, 50 place Zeus, Montpellier, 34000 France
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