CP - MEUBLÉS DE TOURISME : RENFORCEMENT DE L’ARSENAL DE LUTTE CONTRE LES ABUS DES LOCATIONS DE COURTE DURÉE

conseil de métropole du mardi 10 décembre 2024

MEUBLÉS DE TOURISME : RENFORCEMENT DE L’ARSENAL DE LUTTE CONTRE LES ABUS DES LOCATIONS DE COURTE DURÉE

Ce mardi 10 décembre 2024, le Conseil de Métropole a approuvé à l'unanimité une délibération qui lui permettra d'appliquer les nouvelles dispositions légales donnant plus de moyens aux collectivités locales, afin de lutter contre les abus des locations de tourisme de type Airbnb. Cette mesure vise à favoriser l'accès des Métropolitains aux logements permanents, dès parution des décrets d'application.
Depuis de nombreuses années, la Ville de Montpellier et Montpellier Méditerranée Métropole font face à des besoins importants en logements, en raison d'une forte croissance démographique. L’augmentation des prix de l'immobilier et un loyer médian élevé dans le parc privé contribuent à une situation de forte tension, tant dans le parc locatif social que dans le parc locatif privé. Parallèlement, la transformation de logements en locations de courte durée pour l’activité touristique (environ 5 600 meublés de tourisme en 2021 sur la seule plateforme Airbnb), contribue à aggraver cette situation.

UNE ACTION VOLONTARISTE qui produit ses premiers rÉsultats

Pour lutter contre ce phénomène, le Conseil de Métropole avait adopté, par la délibération du 28 juillet 2021, un mécanisme de contrôle et de régulation des changements d'usage des locaux destinés à l'habitation sur l'ensemble de la Ville de Montpellier. Cette réglementation a été étendue à la Commune de Lattes en juillet 2022.
Un bilan des trois premières années de mise en œuvre de cette réglementation a permis de mettre en évidence ses premiers effets positifs :

1 709 demandes de changement d’usage ont été traitées
1 150 logements ont été affectés à la location meublée de courte durée, pour une durée temporaire de 3 ans
491 situations irrégulières ont été examinées, permettant de :

-régulariser 156 logements,
-rendre 76 logements dans leur usage d’habitation,
-engager différentes procédures contentieuses.

Toutefois, même si le nombre de meublés de tourisme a diminué à la suite de la mise en place de la réglementation, face à l'ampleur du phénomène qui pénalise l'offre de logements permanents, il est nécessaire de passer à un autre cap.
Dans ce cadre, la récente loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, constitue un atout.

Des outils supplémentaires qui viennent renforcer les moyens d'action des maires
Pour favoriser le logement permanent et limiter la multiplication des locations meublées de courte durée dans les centres-villes, la récente loi prévoit un nouvel éventail de mesures (notamment, l'application des règles de performance énergétique aux meublés de tourisme, pour limiter le passage de logements peu performants du régime de la location vide vers celui de la location meublée touristique, possibilité de fixer un nombre maximal d’autorisations temporaires (« quotas ») dans des zones délimitées, possibilité, sur délibération motivée, d’abaisser le nombre maximal de jours de location, dans la limite de 90 jours pour les résidences principales (auparavant 120 jours)...)

Ces dispositions supplémentaires visent à limiter la multiplication des locations de courte durée et leurs effets pervers pour les habitants des zones touristiques qui éprouvent de plus en plus de difficultés à se loger. Cependant, certaines d'entre elles nécessitent un décret d’application.

la métropole anticipe déjà la publication du décret d'application dans l'évolution de son règlement
L'adoption à l'unanimité de cette délibération, crée les conditions de son application immédiate dès parution des décrets d'application. Ainsi, la Métropole révisera le règlement relatif aux conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage et aux compensations associées, dès parution des décrets d'application.

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