la Ville & la Métropole remettent en cause la partialité de la décision d'attribution de la CAA

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CP : la Ville & la Métropole remettent en cause la partialité de la décision d'attribution de la CAA

#Justice



20 NOVEMBRE 2019
LA VILLE ET LA METROPOLE DE MONTPELLIER REMETTENT EN CAUSE L'IMPARTIALITE DE LA DECISION DE LA GARDE DES SCEAUX DANS L'ATTRIBUTION DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
Ce mardi 19 novembre, le Conseil d'Etat a annoncé l'attribution de la neuvième Cour administrative d'appel à Toulouse, au détriment de Montpellier. Ce mercredi 20 novembre, Philippe Saurel, Maire de Montpellier, Président de Montpellier Méditerranée Métropole, accompagné de Maître Gauer, avocat de la Ville et de la Métropole de Montpellier, a tenu à s'exprimer sur ce sujet. La Ville et la Métropole de Montpellier questionnent l'impartialité de la Garde des Sceaux, décisionnaire dans cette attribution.
En effet, la Ville et la Métropole de Montpellier tiennent à rappeler la loi sur la transparence de la vie publique qui prévoit que les membres du Gouvernement veillent à prévenir ou faire cesser tout conflit d'intérêt public et des intérêts publics ou privés, de nature à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de la fonction. Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, est familialement, amicalement et politiquement intéressée par l'élection municipale de Toulouse, ville dont elle fût l'élue.
La Ville et la Métropole de Montpellier demandent donc le rapport de la décision de la Cour administrative d'appel, prise en méconnaissance de la loi sur la transparence de la vie publique et du principe de l'impartialité objective.

En téléchargement en bas à droite, le courrier de Maître Gauer, avocat de la Ville et la Métropole de Montpellier, adressé au Ministère de la Justice.

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